Préambule

Afin de renforcer et valoriser la participation des Castelvirois à la vie de la commune, la ville de Viry-Chatillon met en place une deuxième édition du budget participatif ayant pour théme "une ville verte et durable". Il s’agit de permettre aux Castelvirois de proposer puis de choisir des projets d’intérêt général sur cette thématique et sur le territoire communal. Ils contribueront à l’amélioration du cadre de vie et auront une valeur pédagogique sur le fonctionnement d’une collectivité et de ses arbitrages budgétaires.

La Ville alloue à ce nouvel outil de démocratie participative une enveloppe annuelle de 100 000 euros qui sera votée au budget et répartie entre les cinq quartiers que compte Viry-Chatillon, soit 20 000 euros TTC par quartier.

Le présent règlement définit le cadre général de mise en œuvre et du déroulement du budget participatif.

Article 1 – Définition

Le budget participatif "une ville verte et durable" de la ville de Viry-Chatillon est un dispositif permettant aux citoyens de proposer des projets d’intérêt général qui, s’ils sont lauréats, seront financés par une partie du budget d’investissement de la ville de Viry-Chatillon.

Article 2 – Délimitation géographique

Le budget participatif "une ville verte et durable" porte sur le territoire de la ville de Viry-Chatillon. Il concerne tous les lieux situés sur le domaine public ou privé appartenant à la Ville, libres d’accès et/ou gratuits. Il se décompose en cinq enveloppes égales affectées à chacun des cinq quartiers de la ville.

Article 3 – Montant affecté au budget participatif

Le montant du budget participatif "une ville verte et durable" de la ville de Viry-Chatillon proposé au vote du Conseil municipal correspond à 100 000 euros du budget d’investissement de la Ville.

Article 4 – Etapes du budget participatif

  • Dépôt des projets sur la plateforme jeparticipe.viry.fr prévue à cet effet. Des réunions de présentation du système seront organisées lors des conseils de quartiers.
  • Etude de faisabilité des projets par les services de la ville de Viry-Chatillon.
  • Etablissement de la liste définitive des projets éligibles au budget participatif "une ville verte et durable" et publication de cette liste sur la plateforme jeparticipe.viry-chatillon.fr prévue à cet effet.
  • Présentation des projets qualifiés pour la phase de vote par les porteurs de projets volontaires lors des conseils de quartiers du printemps.
  • Campagne de vote pour départager les projets qualifiés.

Article 5 – Conditions de dépôt et de recevabilité d’un projet

Les projets soumis au budget participatif doivent respecter l’intégralité des critères suivants pour être éligibles :

  • Etre d’intérêt général. Les projets proposés ne peuvent pas être au profit d’un intérêt personnel ou des seuls membres d’un groupe donné (association, groupement d’intérêt, collectif…). Il ne peut générer d’intérêts financiers directs pour le dépositaire ou l’un de ses proches.
  • Etre accessible librement et/ou gratuitement à tous et être situé sur le domaine public ou privé communal.
  • Respecter les valeurs laïques et républicaines et ne pas comporter d’éléments discriminatoires ou diffamatoires.
  • Les projets doivent concerner des dépenses d’investissement (projets d’aménagement, de travaux ou l’achat d’équipements par exemple) et non des dépenses de fonctionnement (études, frais de personnel, prestation de services…) hormis les dépenses courantes liées à l’entretien ou à la maintenance.
  • Avoir un coût total estimé inférieur ou égal à 20 000 euros TTC
  • Entrer dans la thématique "une ville verte et durable" et relevant de la compétence de la Ville :
  • Culture / Patrimoine
  • Commerce
  • Sports / Loisirs
  • Solidarités / Citoyenneté
  • Prévention 
  • Cadre de vie / Environnement
  • Education / Jeunesse
  • Être suffisamment précis pour pouvoir faire l’objet d’une étude de faisabilité. Le projet ne peut pas être une simple suggestion ou idée.
  • Être déposé par une personne physique âgée de 12 ans ou plus résidant à Viry-Chatillon, habitants, jeunes, étudiants, collectifs (associations, classes, centre de loisirs, clubs séniors...).
  • Le dépôt de projet doit être effectué sur la plateforme Jeparticipe.viry.fr prévue à cet effet. Un soutien sera proposé dans les structures municipales pour aider au dépôt des projets sur la plateforme numérique.

Article 6 – Admissibilité et éligibilité des projets

Les projets proposés seront retenus après étude de faisabilité technique, juridique et financière menée par les services de la ville de Viry-Chatillon et vérification du respect de l’ensemble des critères définis à l’article 5.

Les projets pourront faire l’objet d’ajustements ou d’adaptations au vu d’éventuelles contraintes après échanges avec le porteur de projet. L’ensemble des projets qualifiés à la suite de cette phase d’étude constitueront la liste définitive des projets soumis au vote des citoyens castelvirois. Les porteurs de projet seront informés de l’admissibilité et de l’éligibilité de leur projet.

Les projets similaires ou proches pourront être fusionnés par les services pour la phase de vote après échanges avec les porteurs de projet.

Article 7 – Conditions requises pour le vote

Tous les citoyens résidant à Viry-Chatillon et âgés de 12 ans et plus peuvent voter. Chaque citoyen s’engage à ne voter qu’une seule et unique fois. Toute fraude liée à un vote entraine l’annulation des votes litigieux.

Article 8 – Déroulement des votes

Chaque votant peut voter pour trois projets peu importe son quartier. Le vote se déroule par voie électronique sur la plateforme jeparticipe.viry-chatillon.fr prévue à cet effet.

Un formulaire de vote sera disponible afin de permettre aux personnes qui le souhaitent de pouvoir voter par un moyen autre que le format numérique.

Une aide sera proposée à l’Hôtel de Ville ainsi qu’au service de la vie Locale pour accompagner les habitants qui en ressentiraient le besoin dans cette démarche.

Lors du vote, les Castelvirois classent les projets choisis par ordre de préférence de la manière suivante :

  • Projet 1 : 3 points
  • Projet 2 : 2 points
  • Projet 3 : 1 point

Le classement définira les projets qui seront mis en œuvre dans la limite du budget annuel consacré au budget participatif.

Article 9 – Résultats et attributions financières

Conformément aux articles 2 et 3, le budget participatif se compose de cinq enveloppes égales de 20 000 euros TTC chacune correspondant aux différents quartiers de la Ville. Le classement global de l’ensemble des projets sera donc ensuite reclassé par quartier pour qu’une réalisation au minimum soit faite dans chaque quartier.

Lorsque, pour chaque quartier, la réalisation du projet suivant celui ayant obtenu le plus de votes conduirait à dépasser le budget alloué au quartier concerné, le projet suivant dans le classement des votes et rentrant dans l’enveloppe budgétaire prévue est retenu en lieu et place de sorte que l’enveloppe de 20 000 euros TTC puisse être utilisée.

Exemple : Si le premier projet arrivé en tête des votes s’élève à 15 000€, que le deuxième est à 10 000€ et le troisième à 5 000€, le troisième sera retenu au détriment du deuxième pour respecter l’enveloppe globale.

Article 10 – Réalisation

La ville de Viry-Chatillon s’engage à mettre en œuvre les projets qui auront été choisis par les citoyens, sauf en cas de force majeure, de non-respect de la législation ou de dépassement de 20% de l’estimation financière effectuée par les services. Dans la mesure du possible, la réalisation des projets interviendra à compter de la fin de la campagne de vote des administrés.

Article 11 – Calendrier détaillé budget participatif "une ville verte et durable" de Viry-Chatillon

  • Mars- Mai : Phase de dépôt des projets sur le site internet
  • Juin – Septembre : Etude de faisabilité et d’admissibilité des projets par les services de la Ville
  • Octobre - Novembre : Campagne de vote
  • Décembre 2025 : annonce des lauréats
  • A partir de janvier 2026 : réalisation des projets retenus

 

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